(269) Les pouvoirs publics chinois n’ont fourni aucun élément de preuve démontrant que les entreprises de l’Union feraient l’objet de distorsions comparables à celles de leurs concurrents chinois et se trouveraient donc dans une situation similaire. En tout état de cause, le concept de distorsion significative est pertinent dans le contexte de la détermination de la valeur normale aux fins de la détermination de l’existence d’un dumping, alors qu’il ne l’est pas, d’un point de vue juridique, pour l’industrie de l’Union dans le contexte spécifique des enquêtes antidumping. Cet argument a donc été considéré comme non fondé et dépourvu de pertinence juridique.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article
Article considérant 269
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
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