Article considérant 270

(270) Quatrièmement, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base étaient incompatibles avec l’article 2.2 de l’accord antidumping, qui fournit une liste exhaustive de situations dans lesquelles la valeur normale peut être calculée, dont les distorsions significatives ne font pas partie. Les pouvoirs publics chinois ont en outre affirmé que l’utilisation de données provenant d’un pays représentatif approprié ou de prix internationaux pour calculer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, était également incompatible avec l’article 6.1, point b), du GATT et l’article 2.2 de l’accord antidumping, en particulier l’article 2.2.1.1. Qui plus est, les pouvoirs publics chinois ont soutenu qu’au moment de calculer la valeur normale, les règles de l’OMC imposent l’utilisation du coût de production dans le pays d’origine majoré d’un montant raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux et d’une marge bénéficiaire raisonnable. Cependant, l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base a élargi la portée des sources de données pour y inclure les coûts de production et de vente dans un pays représentatif approprié, ou des prix, des coûts ou des valeurs de référence internationaux. Selon les pouvoirs publics chinois, cette disposition allait au-delà du champ d’application des règles de l’OMC. Par conséquent, que l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base de l’Union soit ou non conforme aux règles de l’OMC, la Commission ne devrait pas calculer la valeur normale en cas de «distorsions du marché» sur la base des dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.