(273) La Commission a rappelé que les affaires DS473 et DS494 ne concernaient pas l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, qui constitue la base juridique applicable aux fins de la détermination de la valeur normale dans le cadre de la présente enquête. En outre, ces litiges concernaient des situations factuelles différentes de celles ayant trait à l’existence de distorsions significatives. Par conséquent, cet argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article
Article considérant 273
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
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