(274) Enfin, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que, en l’espèce, l’enquête menée par la Commission sur la base de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base reposait sur une approche «deux poids, deux mesures». Selon les pouvoirs publics chinois, la Commission a refusé d’accepter les données sur les coûts des exportateurs chinois au motif que le marché chinois souffrait de distorsions significatives, mais elle a accepté les données du pays représentatif et les a utilisées pour remplacer les données des producteurs chinois sans évaluer si ces données de remplacement étaient susceptibles d’être affectées par des distorsions du marché. Pour les pouvoirs publics chinois, cela démontre l’existence d’une approche «deux poids, deux mesures». Ceux-ci ont affirmé que cette approche ne permettait pas de garantir la fiabilité des coûts pertinents dans le pays représentatif sélectionné. De plus, il était impossible de tenir réellement compte du coût des producteurs dans le pays d’origine.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article
Article considérant 274
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
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