Article considérant 276

(276) La Commission a rappelé qu’au cours de l’enquête, elle a examiné s’il existait des éléments dans le dossier indiquant l’existence d’éventuelles distorsions dans les pays représentatifs, notamment en ce qui concerne les principales matières premières utilisées pour la fabrication du produit concerné, en déterminant par exemple si elles étaient soumises à des restrictions à l’exportation. En outre, au cours de l’enquête, toutes les parties disposent de nombreuses possibilités pour présenter leurs observations sur le caractère approprié des pays représentatifs potentiels envisagés par la Commission. Celle-ci publie notamment deux notes au dossier sur le caractère approprié des pays représentatifs potentiels et propose un choix préliminaire de pays approprié aux fins de l’enquête. Ces notes sont mises à la disposition de toutes les parties afin de leur permettre de formuler des observations. Dans le cas d’espèce, les pouvoirs publics chinois et toutes les autres parties ont ainsi eu la possibilité de prouver que les pays représentatifs potentiels envisagés étaient soumis à des distorsions significatives et ne convenaient donc pas à l’enquête.