Article considérant 277

(277) La Commission relève qu’en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, l’incidence possible de l’un ou de plusieurs des facteurs de distorsion énumérés dans cette disposition est analysée au regard des prix et des coûts dans le pays exportateur. La structure des coûts et les mécanismes de formation des prix sur d’autres marchés, y compris les questions liées au soutien financier générique et non fondé, tel que le soutien générique et non fondé prétendument accordé dans l’Union européenne, n’ont aucune pertinence dans le cadre de la présente procédure (dans l’hypothèse où ils existeraient, ce qui n’est pas le cas). Cet argument a donc été jugé infondé et a été rejeté.