(279) Premièrement, Xiamen Xiashun a fait remarquer que la Commission se référait, au considérant 142 du règlement provisoire, à un article en ligne indiquant que Xiamen Xiashun promeut activement la construction du Parti et les travaux des syndicats. Xiamen Xiashun a indiqué que cet article devait être interprété en ce sens qu’il signifie uniquement qu’il facilite la possibilité, pour ses travailleurs syndiqués, qu’ils soient ou non membres du Parti, de mener leurs activités au sein de la société. Toutefois, Xiamen Xiashun a souligné que les termes «processus décisionnels» ne signifient pas que les membres du Parti ou les syndicats ont un mot à dire sur la gestion et la gouvernance de la société, ni sur la fixation des prix des achats de matières premières ou sur les ventes de produits. Partant, aucune conclusion relative à un contrôle du gouvernement ou à une distorsion du marché ne devrait être tirée de ces termes.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article
Article considérant 279
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
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