Article considérant 28

(28) L’enquête a révélé que les mesures antidumping instituées sur les produits laminés plats en aluminium et les mesures anticontournement instituées par le règlement d’exécution 2017/2213 de la Commission sur les importations de certaines feuilles d’aluminium se chevauchaient légèrement, au niveau de la définition du produit, pour deux codes TARIC, à savoir 7607119044 et 7607119071. Bien que ce chevauchement soit infime et ne concerne que les rouleaux d’une épaisseur comprise entre 0,03 mm et 0,045 mm, constitués d’au moins deux couches, il serait illégal d’appliquer simultanément et cumulativement deux droits antidumping différents au même produit. La Commission a donc décidé de corriger la définition du produit des mesures en cause afin de résoudre ce problème et de supprimer les rouleaux d’une épaisseur comprise entre 0,03 mm et 0,045 mm constitués d’au moins deux couches. Cette correction n’a aucune incidence significative sur l’analyse relative aux conclusions de l’enquête.