Article considérant 280

(280) Xiamen Xiashun a également contesté les conclusions formulées par la Commission au considérant 142 du règlement provisoire, en expliquant que la présence de membres du Parti au sein de la société ne signifiait pas qu’ils contrôlaient cette dernière. Xiamen Xiashun a souligné qu’il était légalement tenu de permettre aux membres du Parti d’organiser des activités de construction du Parti, sans que cela signifie que les membres du Parti ont la moindre influence sur la société. Il a ajouté que toute personne était autorisée à appartenir à la religion ou au parti politique de son choix et que cela n’avait aucune incidence sur les processus décisionnels au sein de la société. Il a souligné en outre que le fait que des activités de construction du Parti soient organisées au sein de la société ne signifiait pas qu’il y ait des membres du PCC parmi ses dirigeants. Enfin, Xiamen Xiashun a expliqué que la traduction «construction du Parti» de la Commission était erronée et que les activités des membres du PCC au sein de la société étaient principalement liées à l’étude des politiques gouvernementales, à la fourniture de conseils et d’avis à leur organisation du Parti, voire parfois à la réalisation d’activités de divertissement. Il a ajouté que rien, dans le dossier, n’indiquait que le PCC contrôlait les sociétés répondantes. Xiamen Xiashun a réitéré ces observations à la suite de l’information finale.