Article considérant 281

(281) La Commission a observé, premièrement, que les activités du comité du Parti actif au sein de Xiamen Xiashun étaient clairement décrites comme des «processus décisionnels» dans l’article cité au considérant 142 du règlement provisoire. L’article n’analyse ni n’interprète en détail ce qu’impliquent ces «processus décisionnels». Toutefois, la Commission rappelle que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, premier et deuxième tirets, deux des éléments indiquant l’existence de distorsions dans un pays sont «un marché constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité» et «une présence de l’État dans des entreprises qui permet aux autorités d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts». L’implication du comité du Parti dans les «processus décisionnels» au sein de Xiamen Xiashun relève des deux critères. La condition selon laquelle la présence de l’État dans l’entreprise doit influer sur les prix et les coûts ne signifie pas que l’État fixe directement les prix des produits vendus, mais plutôt qu’en raison de la présence et de l’implication des membres du Parti dans la société, la société peut s’attendre à un traitement plus favorable et à un soutien de la part des autorités, ce qui a une incidence indirecte sur ses coûts et ses prix. En outre, la présence de membres du Parti communiste chinois (ci-après le «PCC») au sein de la société et le fait que cette dernière facilite les activités de construction du Parti et l’implication de celui-ci dans les «processus décisionnels» constituent un indicateur clair, et non une conjecture, comme l’a soutenu Xiamen Xiashun à la suite de l’information finale, de l’absence d’indépendance de la société vis-à-vis de l’État, et de la possibilité que la société agisse en fonction de la politique du PCC et non en fonction des forces du marché. Cet argument a donc été rejeté.