Article considérant 282

(282) S’il est vrai que chaque salarié a le droit d’appartenir à la religion ou au parti politique de son choix, en Chine, la situation est différente, puisque la Chine est un État à parti unique et que le PCC équivaut à l’État et à son gouvernement. Dès lors, la présence de membres du PCC dans une société, organisant des activités régulières de «construction du Parti» et disposant de droits de «prise de décision», comme indiqué aux considérants 279 et 281 ci-dessus, équivaut à la présence de l’État dans l’entreprise. En ce qui concerne les activités du comité du Parti, la Commission voudrait tout d’abord expliquer qu’elle utilise le terme d’activités de «construction du Parti» dans le sens d’«activités visant à renforcer l’esprit du Parti au sein de la société» ou de «conception d’activités liées au Parti afin d’assurer l’encadrement global de ce dernier» conformément aux lignes directrices officielles. La Commission rappelle que, comme déjà expliqué au considérant 281 ci-dessus, les comités du Parti présents au sein de la société ont bel et bien, au minimum potentiellement, un effet de distorsion au moins indirect, en raison de l’interconnexion étroite entre l’État et le PCC en Chine.