Article considérant 284

(284) La Commission a rappelé que, comme elle l’a conclu à la section 3.3.1.7 du règlement provisoire, les salaires en Chine sont faussés, notamment, par les restrictions de la mobilité dues aux limitations imposées par le système d’enregistrement des ménages (hukou), ainsi que par l’absence de syndicats indépendants et de négociations collectives. Étant donné que les conclusions formulées par la Commission à la section 3.3.1.7 indiquent la présence de distorsions horizontales à l’échelle nationale sur le marché du travail chinois, la gravité de ces distorsions a conduit à la conclusion selon laquelle les salaires chinois n’étaient pas fiables. Rien, dans le dossier, ne permet d’établir de manière positive que les coûts de main-d’œuvre intérieurs de ce producteur-exportateur n’ont pas été affectés par les distorsions sur le marché du travail. Premièrement, ce producteur-exportateur n’a avancé aucun élément de preuve démontrant en quoi ces distorsions horizontales n’affectaient pas ses coûts de main-d’œuvre, par exemple en prouvant que son personnel n’était pas affecté par le système du hukou et qu’il existait des syndicats indépendants et des négociations collectives. En outre, rien ne prouvait que ses salaires étaient plus élevés que ceux de ses concurrents, vu qu’il n’a fourni aucune donnée à ce sujet.