(285) À la suite de l’information finale, Xiamen Xiashun a indiqué avoir soutenu que ses salaires étaient largement supérieurs à ceux de ses concurrents. La société a fait référence à une déclaration de l’un des vérificateurs de la Commission au cours du processus de recoupements à distance, dans laquelle il exprimait sa surprise en voyant le niveau élevé des salaires de Xiamen Xiashun. Cela a entraîné une demande d’informations supplémentaires sur les niveaux de salaires, suivie de la présentation, par Xiamen Xiashun, d’informations satisfaisantes pour les vérificateurs. Dès lors, selon la société, la Commission disposait de toutes les données nécessaires pour déterminer et comparer les niveaux de salaires de Xiamen Xiashun. La Commission a réitéré que le niveau de salaires réel de chaque producteur-exportateur ayant coopéré était une information confidentielle. En toute hypothèse, cette allégation ne change pas la conclusion déjà formulée dans l’information finale selon laquelle un niveau donné de salaires, comparé aux salaires des concurrents dans le même secteur d’activités, n’indique pas en soi que les distorsions horizontales à l’échelle du pays présentes sur le marché du travail chinois n’affecteraient pas le niveau des salaires de ce producteur-exportateur. En d’autres termes, même si les salaires de ce producteur-exportateur étaient supérieurs à ceux de ses concurrents, cela ne prouve pas qu’un tel niveau de salaires n’est pas affecté par les distorsions sur le marché du travail de la RPC.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article
Article considérant 285
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
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