Article considérant 286

(286) En ce qui concerne l’allégation selon laquelle il est impossible pour les producteurs-exportateurs de réfuter une présomption de fait alléguée relative à l’existence de distorsions significatives, réitérée à la suite de l’information finale, la Commission est en total désaccord avec cette affirmation non étayée. Premièrement, il n’existe aucune présomption de fait de la sorte, vu que dans chaque enquête, la Commission procède à une évaluation très détaillée de l’existence de distorsions significatives affectant le produit soumis à l’enquête et les producteurs-exportateurs concernés, en tenant compte, de manière équilibrée, de tous les éléments de preuve disponibles dans le dossier. En outre, lorsqu’il est allégué que les distorsions horizontales n’affectent pas certains coûts intérieurs au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), troisième tiret, la Commission analyse soigneusement ces allégations, comme le prouve clairement la longueur des analyses réalisées dans la présente enquête et dans toutes les autres enquêtes relatives à la RPC. Si le dossier contenait des éléments de preuve démontrant que Xiamen Xiashun n’était pas affecté par les distorsions à l’échelle nationale présentes sur le marché du travail chinois, la Commission utiliserait assurément le coût de la main-d’œuvre propre à la société, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), troisième tiret, du règlement de base.