Article considérant 287

(287) Troisièmement, Xiamen Xiashun a observé, et réitéré à la suite de l’information finale, que le fait que la Commission écarte systématiquement les coûts de la main-d’œuvre des producteurs-exportateurs chinois prouve que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base est incompatible avec l’article 2.2, l’article 2.2.1.1 et l’article 2.2.2 de l’accord antidumping de l’OMC. En effet, l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base prévoit que les coûts et les prix doivent être systématiquement écartés, sans examiner si les conditions énoncées à l’article 2.2 de l’accord antidumping de l’OMC sont remplies.