Article considérant 289

(289) Quatrièmement, Xiamen Xiashun a observé qu’au considérant 198 du règlement provisoire, la Commission avait indiqué que Xiamen Xiashun avait reçu certains prix ou titres de reconnaissance formelle, ce pour quoi il devait avoir satisfait à des critères d’éligibilité, notamment en suivant la ligne officielle des pouvoirs publics chinois et en respectant les stratégies et politiques gouvernementales officielles. Xiamen Xiashun a souligné que ces titres de reconnaissance n’étaient que de simples honneurs reçus par la société, et si celle-ci devait effectivement répondre à certains critères, elle n’était pas contrôlée par le gouvernement. Xiamen Xiashun a ajouté que le dossier ne contenait aucune preuve indiquant qu’elle avait reçu l’instruction du gouvernement de fixer un prix d’achat des matières premières ou un prix de vente de son produit contraire aux conditions du marché. À la suite de l’information finale, Xiamen Xiashun a déclaré que la Commission n’indiquait pas de quelle manière il avait suivi strictement la ligne du gouvernement, ni même s’il avait bénéficié du soutien gouvernemental direct ou indirect qui est associé à ces titres de reconnaissance. Selon Xiamen Xiashun, rien, dans les données fournies ou la vérification réalisée par les fonctionnaires de la Commission, ne permettrait à cette dernière de conclure que la société suivait strictement la ligne du gouvernement ou avait obtenu le moindre avantage y étant associé.