Article considérant 291

(291) Cinquièmement, Xiamen Xiashun a observé que la Commission avait indiqué, au considérant 205 du règlement provisoire, que Xiamen Xiashun avait créé une entreprise commune avec une entreprise publique, en concluant qu’il coopérait étroitement avec l’État chinois et que les distorsions à l’échelle nationale concernaient également ses fournisseurs. Xiamen Xiashun a déclaré qu’il était très courant, dans le monde entier, que des entreprises privées travaillent avec des entreprises publiques ou des agences gouvernementales, et que cela ne signifiait pas que l’autre partie était contrainte de céder le contrôle de ses activités au gouvernement. Dans le cas de Xiamen Xiashun, l’entreprise commune avec l’entreprise publique est régie uniquement par les statuts et la loi sur les sociétés de la Chine. Xiamen Xiashun a souligné que le dossier ne contenait aucun élément de preuve qui tendrait à indiquer que le gouvernement dirige et contrôle le processus de fixation des prix des produits, l’offre et la demande de matières premières ainsi que le fonctionnement quotidien de l’entreprise commune.