Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article

Article considérant 292

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
RéférenceConsidérant 292 du règlement d’exécution (UE) 2021/1784EUR-Lex →

(292) Si la Commission est d’accord sur le fait que les entreprises communes entre des entreprises privées et publiques sont très courantes dans le monde, le rôle des entreprises publiques en Chine est très spécifique, comme décrit à la section 3.3.1.3 du règlement provisoire. Une autre illustration pertinente de l’effet de distorsion qu’ont les entreprises publiques chinoises sur les prix et les coûts est la citation d’un article publié sur le site officiel de l’État chinois, qui indique que «le développement à grande échelle d’entreprises publiques dans les industries technologiques et stratégiques essentielles a été bénéfique aux entreprises privées et les a soutenues à de nombreux égards, par exemple au niveau de l’inclusivité des prix, du transfert de talents, des retombées technologiques et du sauvetage en fonds propres». Les termes «bénéfique», «soutenues», «inclusivité des prix» et «sauvetage en fonds propres» utilisés dans l’article indiquent clairement un effet de distorsion qu’a la coopération entre les entreprises publiques et privées sur le marché chinois. À la suite de l’information finale, Xiamen Xiashun a réitéré ses observations mais n’a avancé aucun élément de preuve qui réfuterait les conclusions de la Commission.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1784. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).