Article considérant 293

(293) Airoldi a présenté une observation au sujet du rapport. Airoldi a fait valoir que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base, le document en question doit consister en un rapport et doit être adopté officiellement par la Commission européenne. Cette société a également indiqué que le rapport devait être rendu public et mis à jour. Par conséquent, selon Airoldi, le document sur lequel se fonde la présente enquête et qui a été publié sur le site internet de la DG TRADE n’a pas été mis à jour, constituait un simple document de travail des services de la Commission et ne présentait pas les caractéristiques de forme et de fond nécessaires pour être considéré comme un rapport officiel de la Commission européenne. De plus, en vertu du droit institutionnel de l’Union, un tel rapport doit être publié au Journal officiel de l’Union européenne dans toutes les langues officielles de l’Union européenne. Par ailleurs, Airoldi a demandé à la DG TRADE de lui fournir une version italienne de ce document et le numéro du Journal officiel dans lequel il a été publié. Dans le même temps, Airoldi a fait observer que le rapport sur la Chine était publié sur le site internet de la DG TRADE en langue anglaise uniquement. Le rapport sur la Chine était donc illégal et doit être écarté.