Article considérant 296

(296) Étant donné que les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, point c), n’imposent pas de format spécifique pour la publication des rapports par pays, ni de canal de publication, la publication du rapport sur la Chine sous la forme d’un document de travail des services de la Commission, un type de document qui ne nécessite pas de traduction dans toutes les langues européennes, ni de publication formelle au Journal officiel, satisfait aux règles applicables. En toute hypothèse, la Commission a marqué son désaccord avec l’argument selon lequel, en l’espèce, les droits de la défense d’Airoldi auraient été affectés par la non-réception d’une traduction italienne du rapport. En effet, Airoldi n’a soulevé cette question qu’à un stade très tardif de l’enquête, et jusqu’alors, Airoldi et ses avocats avaient tous utilisé l’anglais avec succès, et longuement, tant dans leurs communications écrites que dans leurs communications orales. Celle-ci a rappelé la nature du document, qui n’est pas un règlement d’exécution, et a confirmé sa position.