Article considérant 302

(302) La Commission a observé que, dans son rapport, le conseiller-auditeur indiquait que les «deux enquêtes ne sont pas menées en parallèle» et qu’«aucun parallèle ne peut être établi entre les deux affaires». Il faisait ainsi référence au fait que l’enquête relative aux produits extrudés en aluminium avait commencé plusieurs mois plus tôt. Dès lors, l’information finale du 22 décembre 2020 a eu lieu avant la conclusion de l’accord entre l’Union et le Royaume-Uni. Partant, l’analyse provisoire du préjudice effectuée dans l’affaire des produits extrudés en aluminium avait été fondée sur des données de l’EU-28, tandis que l’enquête sur les produits laminés plats en aluminium a pris dès le début pour point de départ des données de l’EU-27. Le conseiller-auditeur n’a donc pas considéré qu’aucune donnée d’une affaire ne pouvait jamais être utilisée dans une autre affaire.