Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article

Article considérant 306

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
RéférenceConsidérant 306 du règlement d’exécution (UE) 2021/1784EUR-Lex →

(306) La Turquie a été considérée comme le pays représentatif le plus approprié compte tenu de la disponibilité et de la qualité des données. L’existence d’une union douanière avec la Turquie ne remettait pas en cause le caractère approprié de la Turquie en tant que pays représentatif aux fins de la détermination des prix et des coûts non faussés. Eu égard aux conclusions formulées par la Commission aux considérants 229 à 243 du règlement provisoire, et en l’absence de toute allégation qui invaliderait ces conclusions, une analyse des normes de protection sociale et économique n’était pas justifiée.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1784. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).