Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
RéférenceConsidérant 32 du règlement d’exécution (UE) 2021/1784EUR-Lex →

(32) Valeo a déclaré que les observations soumises par l’association European Aluminium (ci-après «EA») et la société B à la suite de l’information provisoire avaient été présentées hors délai, à l’exception du document t21.003825. Sur le fondement des sections 7.ii et 8.ii de l’avis d’ouverture, Valeo a soutenu que le délai imparti pour la soumission d’observations concernant les communications d’autres parties coïncidait avec celui imparti pour la soumission de nouveaux éléments factuels et aurait dû être fixé au 10 mai 2021 en ce qui concerne ses observations. Valeo a allégué sur cette base que les observations présentées par EA et la société B après cette date ne devaient pas être prises en considération pour les conclusions définitives.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1784. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).