Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
RéférenceConsidérant 33 du règlement d’exécution (UE) 2021/1784EUR-Lex →

(33) La Commission a rejeté cette allégation. Conformément à la section 8, dernier paragraphe, et à la section 5.7, dernier paragraphe, de l’avis d’ouverture, la Commission avait demandé à EA et à la société B de présenter des informations supplémentaires sous la forme de mises à jour d’informations déjà fournies ou d’éléments de preuve à l’appui de certaines allégations et informations. Ces informations supplémentaires étaient nécessaires à l’examen adéquat des allégations formulées par d’autres parties. En ce qui concerne la date de présentation des observations d’EA, la Commission avait accordé une prolongation du délai au 28 mai 2021 après avoir reçu une demande dûment motivée. Ces observations ont donc été déposées dans le délai imparti.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1784. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).