(336) À la suite de l’information finale, Xiamen Xiashun a réitéré que la Commission ne devait pas tenir compte du droit à l’importation au moment de calculer la valeur de référence. Il a également soutenu que l’autorité chargée de l’enquête aux États-Unis n’avait pas ajouté les droits à l’importation. Selon lui, les coûts dans le pays représentatif doivent être ceux qui correspondent aux éléments de coût exposés en Chine, où aucun droit à l’importation n’est payé pour les produits fabriqués localement. Dès lors, les droits à l’importation ne devraient pas être pris en considération.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article
Article considérant 336
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
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