(348) Selon la Commission, rien ne permettait de penser que les données nationales turques ne seraient pas précises. Ces données, qui couvraient l’intégralité de la période d’enquête, ont été communiquées directement par les autorités turques, et, contrairement aux données d’Eurostat, elles incluaient également des informations et des prix dans l’unité requise (m3). En outre, ces données ne tenaient pas compte des taxes telles que la TVA. La Commission a dès lors rejeté cette allégation.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article
Article considérant 348
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
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