(350) Le groupe Nanshan a allégué que la Commission aurait dû exclure les coûts de l’eau dans la région d’Istanbul afin de déterminer la valeur de référence relative à l’eau. Il a souligné qu’aucune des sociétés dont les données ont été utilisées pour déterminer des montants de frais VAG et de marge bénéficiaire non faussés ne se trouvait dans cette région.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article
Article considérant 350
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
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