Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article

Article considérant 355

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
RéférenceConsidérant 355 du règlement d’exécution (UE) 2021/1784EUR-Lex →

(355) La Commission a rappelé que le producteur turc mentionné dans la première note au dossier était alors la seule société pour laquelle des données étaient accessibles au public. En outre, les données disponibles n’étaient pas des états financiers complets et elles ne recouvraient que partiellement la PE. Eu égard à tous ces éléments combinés, ainsi qu’au fait que la marge bénéficiaire de cette société était très proche du seuil de rentabilité, la Commission a conclu que ces données ne pouvaient être considérées comme représentatives du secteur.

Aller plus loin

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