Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article

Article considérant 359

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
RéférenceConsidérant 359 du règlement d’exécution (UE) 2021/1784EUR-Lex →

(359) Le niveau combiné des frais VAG ainsi que la marge bénéficiaire utilisés dans le règlement provisoire étaient fondés sur les données de l’année 2018. La Commission a vérifié si des données plus récentes concernant ces éléments étaient disponibles pour 2019 dans le pays représentatif. Ces données n’étaient disponibles que pour trois des cinq sociétés provisoirement sélectionnées, et elles ont montré que le niveau combiné des frais VAG et les marges bénéficiaires n’ont que très légèrement augmenté en 2019. Cette évolution n’aurait pas un effet notable sur la valeur normale construite. Dans ces conditions, et en l’absence de toute autre observation des parties intéressées concernant les niveaux des frais VAG, ainsi que de la marge bénéficiaire, la Commission a maintenu les niveaux indiqués dans le règlement provisoire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1784. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).