Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
RéférenceConsidérant 36 du règlement d’exécution (UE) 2021/1784EUR-Lex →

(36) À cet égard, la Commission a considéré que le délai de sept jours mentionné au point 8 ii de l’avis d’ouverture s’appliquait de la même manière aux observations relatives aux observations des autres parties et aux réfutations des observations d’autres parties. À cet égard, en particulier, la Commission a confirmé que les observations de Valeo n’avaient pas été déposées dans les délais prescrits. En tout état de cause, comme indiqué au considérant 10, la Commission a tenu compte de toutes les observations reçues jusqu’au 17 juin 2021. Étant donné que la Commission a donc tenu compte des observations de Valeo du 11 juin, et qu’elle a donné à Valeo la possibilité de présenter ses commentaires sur les conclusions qu’elle a formulées à cet égard, la Commission n’a pas considéré que les droits de la défense de Valeo avaient été violés. Cet argument a par conséquent été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1784. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).