Article considérant 366

(366) À la suite de l’information finale, le groupe Nanshan a réitéré son allégation selon laquelle la Commission aurait dû appliquer la notion d’entité économique unique au moment de construire la valeur normale pour les sociétés du groupe. Il a fait valoir que la Commission avait déjà appliqué cette notion au moment de construire la valeur normale dans de précédentes affaires. Il a mentionné, en particulier, la décision d’exécution (UE) 2017/957 de la Commission. Le groupe Nanshan considérait en outre remplir à tous les critères pertinents. Selon lui, en ne tenant compte que des facteurs de production achetés auprès de parties indépendantes et non des ventes captives entre les entités liées, la Commission couvrirait l’ensemble des facteurs de production achetés par le groupe pour lesquels des distorsions existent. Enfin, le groupe Nanshan a répété qu’il jugeait la méthode de la Commission discriminatoire étant donné qu’elle violait le principe d’égalité de traitement en ne tenant pas compte du fait que le groupe était verticalement intégré.