Article considérant 367

(367) La Commission a considéré que sa décision mentionnée ci-dessus ne constituait pas un précédent pertinent. Premièrement, elle a observé que, dans cette décision de la Commission, la demande d’application de la notion d’entité économique unique avait été rejetée sur le fond. De surcroît, le cadre juridique et les circonstances factuelles étaient différents. Dans l’affaire Acide téréphtalique, la demande concernait un fournisseur de matières premières, et le producteur-exportateur avait demandé de déduire la marge bénéficiaire de son fournisseur aux fins du calcul de la valeur normale. Toutefois, en l’espèce, les sociétés du groupe Nanshan qui ont demandé d’être considérées comme une entité économique unique sont des producteurs du produit concerné pour lesquels la Commission doit établir des marges de dumping individuelles. Comme expliqué au considérant 272 du règlement provisoire, la Commission établit une valeur normale (et une marge de dumping) séparément pour chaque entité soumise à l’enquête représentant un producteur-exportateur. La Commission a donc jugé approprié de baser la valeur normale construite sur les facteurs de production achetés individuellement par les différentes entités juridiques du groupe Nanshan.