(37) Valeo a également soutenu que la société B s’était prétendument vu accorder une prolongation très généreuse et exagérément longue du délai de sept jours. À cet égard, il convient d’observer que les réfutations de la société B ont été soumises dans le délai de sept jours imparti pour présenter des commentaires sur les observations des autres parties une fois ces dernières rendues disponibles dans le dossier public, et qu’aucune prolongation du délai n’a été accordée. Cet argument a par conséquent été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.