(370) Xiamen Xiashun a fait valoir que pour déterminer le prix à l’exportation relatif à l’un de ses clients, la Commission aurait dû tenir compte des coûts du crédit réellement exposés au lieu de les calculer sur la base des modalités de paiement convenues. Selon lui, contrairement à ce qui était le cas pour les autres clients, sa relation avec ce client était soumise à un contrat avec sa banque, dans le cadre duquel cette dernière facturait uniquement à la société les coûts du crédit réellement exposés.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article
Article considérant 370
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
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