Article considérant 371

(371) La Commission a examiné cette allégation. Les coûts du crédit étaient l’un des éléments abordés lors de la négociation du prix, et le prix (à l’exportation) a été fixé lors de la négociation des modalités. Ce sont donc les conditions négociées, y compris les modalités de paiement, qui ont eu une incidence sur la fixation du niveau de prix, et, partant, sur la détermination du prix à l’exportation. En outre, le prix ne serait pas modifié rétroactivement si, pour une transaction donnée, on constatait une différence entre les modalités de paiement négociées et effectives. La Commission a dès lors rejeté cette allégation.