Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article

Article considérant 372

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
RéférenceConsidérant 372 du règlement d’exécution (UE) 2021/1784EUR-Lex →

(372) Jiangsu Alcha a affirmé que le calcul de sa marge de dumping était basé sur la mauvaise structure de NCP et comportait des erreurs significatives. En particulier, au cours de la période de notification préalable, Jiangsu Alcha a fait valoir que, pour calculer le dumping et la marge de sous-cotation des prix indicatifs, la Commission avait utilisé des informations fournies par Jiangsu Alcha basées sur une structure de NCP obsolète, et non sur la structure de NCP (corrigée) communiquée aux parties au moyen de la note au dossier datée du 9 septembre 2020. Jiangsu Alcha a allégué que la Commission aurait dû remédier à cette erreur après la notification préalable et corriger les calculs avant la publication des mesures provisoires. Selon lui, la Commission a violé l’article 19 bis, paragraphe 1, du règlement de base en omettant de fournir des calculs corrigés.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1784. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).