(372) Jiangsu Alcha a affirmé que le calcul de sa marge de dumping était basé sur la mauvaise structure de NCP et comportait des erreurs significatives. En particulier, au cours de la période de notification préalable, Jiangsu Alcha a fait valoir que, pour calculer le dumping et la marge de sous-cotation des prix indicatifs, la Commission avait utilisé des informations fournies par Jiangsu Alcha basées sur une structure de NCP obsolète, et non sur la structure de NCP (corrigée) communiquée aux parties au moyen de la note au dossier datée du 9 septembre 2020. Jiangsu Alcha a allégué que la Commission aurait dû remédier à cette erreur après la notification préalable et corriger les calculs avant la publication des mesures provisoires. Selon lui, la Commission a violé l’article 19 bis, paragraphe 1, du règlement de base en omettant de fournir des calculs corrigés.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article
Article considérant 372
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
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