Article considérant 373

(373) La Commission a maintenu la position communiquée à la société après la notification préalable, selon laquelle la possibilité de corriger des calculs lors de la notification préalable conformément à l’article 19 bis se limitait à l’exactitude des calculs et aux erreurs d’écriture dues à des erreurs d’addition, de soustraction ou autres fonctions arithmétiques, aux erreurs de copie, aux doublons, à l’application d’unités de mesure ou de taux de conversion incohérents ou tout autre type similaire d’erreur d’écriture. La vérification de la structure de NCP d’une société nécessitait un contrôle supplémentaire des données d’exportation de la société, et elle ne relevait donc pas de l’exactitude des calculs et des types d’erreurs pouvant être corrigées après la notification préalable.