Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
RéférenceConsidérant 38 du règlement d’exécution (UE) 2021/1784EUR-Lex →

(38) Valeo a également soutenu que la Commission avait cité certains documents qui n’avaient pas été ajoutés au dossier public et que cela représentait selon lui une violation de ses droits procéduraux, étant donné qu’il considérait que la communication d’EA (t21.004221) avait été présentée hors délai, qu’elle était irrecevable et qu’elle ne valait donc pas une sous-réfutation. Valeo a également fait référence à la section 9 de l’avis d’ouverture et affirmé qu’EA avait été favorisée de manière arbitraire et discriminatoire lorsque le délai qui lui était imparti pour commenter les observations des autres parties avait été prolongé de 18 jours tandis que les autres parties obtenaient généralement des prolongations de sept jours.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1784. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).