(38) Valeo a également soutenu que la Commission avait cité certains documents qui n’avaient pas été ajoutés au dossier public et que cela représentait selon lui une violation de ses droits procéduraux, étant donné qu’il considérait que la communication d’EA (t21.004221) avait été présentée hors délai, qu’elle était irrecevable et qu’elle ne valait donc pas une sous-réfutation. Valeo a également fait référence à la section 9 de l’avis d’ouverture et affirmé qu’EA avait été favorisée de manière arbitraire et discriminatoire lorsque le délai qui lui était imparti pour commenter les observations des autres parties avait été prolongé de 18 jours tandis que les autres parties obtenaient généralement des prolongations de sept jours.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
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