(413) À la suite de l’information finale, Xiamen Xiashun a demandé des éclaircissements sur la manière dont la Commission a vérifié l’exactitude des données statistiques utilisées pour évaluer les importations en provenance du pays concerné et, en particulier, l’exactitude des informations sur le marché utilisées par EA. Il s’est également demandé comment EA a pu avoir accès à des informations sur les importations au niveau des codes TARIC et s’est plaint de la confidentialité réclamée à de nombreux égards. En résumé, Xiamen Xiashun a indiqué qu’il ne pouvait pas présenter des observations et exercer ses droits de la défense sur la base des informations figurant dans le dossier. Il a également souligné la soumission tardive des informations.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article
Article considérant 413
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
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