Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article

Article considérant 413

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
RéférenceConsidérant 413 du règlement d’exécution (UE) 2021/1784EUR-Lex →

(413) À la suite de l’information finale, Xiamen Xiashun a demandé des éclaircissements sur la manière dont la Commission a vérifié l’exactitude des données statistiques utilisées pour évaluer les importations en provenance du pays concerné et, en particulier, l’exactitude des informations sur le marché utilisées par EA. Il s’est également demandé comment EA a pu avoir accès à des informations sur les importations au niveau des codes TARIC et s’est plaint de la confidentialité réclamée à de nombreux égards. En résumé, Xiamen Xiashun a indiqué qu’il ne pouvait pas présenter des observations et exercer ses droits de la défense sur la base des informations figurant dans le dossier. Il a également souligné la soumission tardive des informations.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1784. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).