Article considérant 414

(414) Il convient d’observer à cet égard que la Commission dispose d’un pouvoir d’appréciation quant à la manière dont elle évalue l’exactitude des informations qu’elle reçoit. En tout état de cause, ainsi qu’il ressort du dossier public, EA a fourni une première fois les statistiques d’importation à la suite de demandes adressées par la Commission. La Commission a ensuite analysé les informations reçues en évaluant la rationalité des hypothèses formulées et des ajustements effectués par EA pour chaque code NC et a vérifié que les informations soumises portaient exclusivement sur le champ de l’enquête tel que défini par les différents codes TARIC qui ont été créés à l’ouverture de la procédure et pendant celle-ci. À la suite des observations de la Commission, EA a fourni une première version révisée et sensible de ses statistiques d’importation. À la suite de nouvelles observations sensibles de la Commission, EA a fourni des statistiques d’importation révisées tenant compte desdites observations. Ces statistiques ont été ajoutées au dossier, ainsi que des notes explicatives relatives à la méthode utilisée. Ces données, comme mentionné au considérant 414, ont ensuite été utilisées pour établir les importations du produit soumis à l’enquête. Eu égard à ce qui précède, la Commission a considéré qu’elle avait évalué les statistiques d’importation fournies par EA avec la diligence requise. EA a obtenu les informations au niveau des codes TARIC à la suite d’une demande motivée introduite conformément à l’article 14, paragraphe 6, du règlement de base.