Article considérant 415

(415) En ce qui concerne l’exercice des droits de la défense, la Commission a considéré que les informations fournies par EA étaient suffisamment détaillées pour permettre de comprendre raisonnablement les informations sensibles et la méthode appliquée. Dans ce contexte, la Commission a remarqué qu’aucune partie intéressée n’avait formulé d’observations sur la qualité de la version non confidentielle des informations soumises avant qu’elles ne servent de base à l’établissement du volume et des prix des importations. En ce qui concerne la prétendue soumission tardive des informations, la Commission renvoie au considérant 416, où est présentée en détail la séquence de la demande et des soumissions d’informations, et qui prouve qu’EA a présenté les informations à la suite de la demande de la Commission. Compte tenu de ces éléments, ces allégations ont été rejetées.