(424) À la suite de l’information finale, Airoldi a allégué que la Commission n’avait pas opéré de distinction, parmi les importations sous perfectionnement actif, entre les différentes possibilités de perfectionnement actif, et a affirmé que seules les importations qui ont été par la suite exportées auraient dû être prises en considération dans les statistiques d’importation et les calculs du préjudice.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article
Article considérant 424
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
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