(425) À cet égard, la Commission a considéré que toutes les importations sous le régime du perfectionnement actif devaient être prises en considération, quelle que soit la «possibilité de perfectionnement actif». De fait, comme indiqué au considérant 491, ces importations ont une incidence sur la situation de l’industrie de l’Union en ce sens qu’elles représentent des volumes perdus tant sur le plan des ventes que sur le plan de la production. Compte tenu de ce qui précède, l’allégation a été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article
Article considérant 425
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
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