Article considérant 43

(43) En ce qui concerne les droits de la défense, la Commission n’a pas considéré que les observations de la société B violaient les droits de la défense d’autres parties. Au contraire, en n’identifiant pas précisément les autres parties intéressées dans ses observations, la société B a veillé à ce qu’aucun secret d’affaires dont la divulgation pouvait porter préjudice à l’une partie ou aux deux parties ne soit communiqué. En outre, compte tenu du nombre limité de parties à la présente enquête qui sont actives dans le secteur des produits laminés plats en aluminium devant être intégrés à des échangeurs de chaleur pour véhicules automobiles, et étant donné que les observations soumises par la société B étaient suffisamment précises pour permettre aux autres parties de comprendre raisonnablement leur substance, la Commission n’a pas considéré que ces observations violaient les droits de la défense des autres parties intéressées. Compte tenu de ce qui précède, l’allégation a été rejetée.