(475) En l’absence d’éléments de preuve attestant de ces niveaux d’EBITDA et de leur lien avec les ventes du produit soumis à l’enquête à des clients indépendants dans l’Union, cette allégation a dû être rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article
Article considérant 475
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
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