(488) Xiamen Xiashun a affirmé que la Commission avait considéré que les importations sous le régime du perfectionnement actif causaient un préjudice, mais n’avait avancé aucun élément de preuve en ce sens. Il a également soutenu que l’évolution des résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union était conforme à l’évolution des importations sous le régime du perfectionnement actif.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article
Article considérant 488
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
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