(53) Plusieurs parties ont affirmé que l’évaluation de la capacité de production de l’Union réalisée par la Commission reposait sur des faits erronés et n’était pas motivée. Selon elles, les conclusions n’étaient pas étayées par des éléments de preuve figurant dans le dossier ou n’étaient pas suffisamment motivées, et les autres parties intéressées n’ont pas pu transmettre leurs observations sur ces données.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
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