Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article

Article considérant 550

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
RéférenceConsidérant 550 du règlement d’exécution (UE) 2021/1784EUR-Lex →

(550) La Commission a rappelé que l’objectif des enquêtes antidumping et antisubventions n’était pas d’exclure les importations en provenance d’un pays donné du marché de l’Union, mais, pour autant que les exigences juridiques applicables soient remplies, de rétablir des conditions de concurrence permettant des échanges commerciaux équitables entre les partenaires économiques. En outre, le niveau des mesures a été revu à la baisse et il n’est pas considéré comme étant prohibitif. La Commission n’a donc pas considéré que l’institution des mesures irait à l’encontre de la nouvelle stratégie industrielle et des nouveaux objectifs proposés pour la transformation verte et numérique, vu que les importations en provenance de la RPC peuvent toujours entrer sur le marché de l’Union et contribuer aux nouveaux objectifs pour une transformation verte et numérique.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1784. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).