(550) La Commission a rappelé que l’objectif des enquêtes antidumping et antisubventions n’était pas d’exclure les importations en provenance d’un pays donné du marché de l’Union, mais, pour autant que les exigences juridiques applicables soient remplies, de rétablir des conditions de concurrence permettant des échanges commerciaux équitables entre les partenaires économiques. En outre, le niveau des mesures a été revu à la baisse et il n’est pas considéré comme étant prohibitif. La Commission n’a donc pas considéré que l’institution des mesures irait à l’encontre de la nouvelle stratégie industrielle et des nouveaux objectifs proposés pour la transformation verte et numérique, vu que les importations en provenance de la RPC peuvent toujours entrer sur le marché de l’Union et contribuer aux nouveaux objectifs pour une transformation verte et numérique.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article
Article considérant 550
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
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