(555) La Commission a rejeté cet argument. Le fait que la Chine applique son propre SEQE ou que Xiamen Xiashun supporte des coûts de conformité environnementale n’est pas pertinent aux fins de l’application de l’article 7, paragraphe 2 quinquies, du règlement de base, en vertu duquel les coûts environnementaux futurs, entre autres, doivent être pris en compte pour établir le prix cible de l’industrie de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 · Article
Article considérant 555
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1784
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021R1784)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.