Article considérant 562

(562) À la suite de l’information provisoire, Jiangsu Alcha a affirmé que la communication des marges de sous-cotation des prix (indicatifs ou non) était lacunaire étant donné que les prix cibles et les quantités vendues par l’industrie de l’Union portaient, pour tous les NCP à l’exception d’un seul, la mention «confidentiel», ce qui l’a empêché d’exercer ses droits de la défense. Il a également demandé des informations supplémentaires au sujet des ajustements effectués afin d’assurer la comparabilité. Jiangsu Alcha a soutenu que la structure de NCP utilisée pour le calcul du niveau des mesures provisoires ne permettait pas une comparabilité suffisante des NCP et a remis en cause les conditions de concurrence applicables dans l’Union. Comme indiqué au considérant 374, Jiangsu Alcha a allégué que la Commission avait utilisé des informations qu’il avait fournies et qui reposaient sur une structure de NCP obsolète pour calculer la marge de sous-cotation des prix indicatifs.